Conditions générales d'utilisation et de service

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service ODANIA, comprenant l'application mobile ODANIA (l'« Application »), le site odania.be (le « Site ») et le matériel installé au domicile du senior (le « Matériel »), ensemble le « Service », édité par :

CARLIER Onya — Entreprise personne physique
Dorpsstraat 65, 1851 Grimbergen, Belgique
Numéro d'entreprise / TVA : BE 1022.441.366
Téléphone : +32 489 84 42 17
E-mail : hello@odania.be

(ci-après « ODANIA », « nous »)

En créant un compte, en téléchargeant l'Application ou en acceptant l'installation du Matériel, vous acceptez les présentes CGU sans réserve. Si vous ne les acceptez pas, vous devez renoncer à utiliser le Service.

Les CGU forment, avec la Politique de confidentialité et la Politique de cookies, l'intégralité de l'accord entre vous et ODANIA.

2. Définitions

L'Aidant : la personne physique majeure qui souscrit au Service, crée le compte, reçoit les notifications et paie l'abonnement. L'Aidant est le client et le seul cocontractant.

Le Senior : la personne au domicile de laquelle le Matériel est installé. Le Senior n'est pas partie au présent contrat. Il donne un consentement distinct, décrit à l'article 4, et peut le retirer à tout moment.

Le Foyer : le logement équipé, identifié par un code à six chiffres remis lors de l'installation.

3. Description du Service

ODANIA est un service d'information familiale. Il repose sur des capteurs de mouvement et d'ouverture placés dans quelques pièces du logement du Senior, reliés à un petit boîtier connecté à internet.

Le Service permet à l'Aidant :

• de consulter un statut simple indiquant si l'activité observée au domicile correspond ou non aux habitudes convenues ;
• de voir la date et l'heure du dernier signe d'activité, pièce par pièce ;
• de recevoir une notification, et le cas échéant un SMS, lorsqu'une situation convenue à l'avance se présente : absence d'activité après l'heure habituelle de lever, ouverture de la porte pendant la plage de nuit, immobilité prolongée dans une pièce, ou perte de communication d'un capteur ou du boîtier.

Le Service est fourni en l'état. Nous pouvons faire évoluer, modifier ou retirer des fonctionnalités, notamment pour des raisons techniques, réglementaires ou de sécurité.

4. Consentement du Senior

L'installation du Matériel au domicile du Senior est subordonnée à son consentement libre, éclairé et exprès, recueilli séparément lors de l'installation.

4.1 Déclaration et garantie de l'Aidant

En souscrivant au Service, l'Aidant déclare expressément et se porte garant du fait que :

• il a informé le Senior, de manière compréhensible et préalable, de la nature exacte du Service, de ce qui est observé, de ce qui ne l'est pas, et de la durée de conservation des données ;
• le Senior a donné son accord librement, sans contrainte, pression ni influence indue, et comprend qu'il peut le retirer à tout moment ;
• le Senior dispose du discernement nécessaire pour consentir ; à défaut, que son représentant légal, son administrateur de la personne ou sa personne de confiance a été associé à la décision et a marqué son accord ;
• il est habilité à faire installer du matériel dans le logement concerné, et qu'aucune autre personne y résidant ne s'y oppose.

Cette déclaration est recueillie de manière expresse dans l'Application, par une case à cocher distincte des conditions générales, sans laquelle la souscription ne peut aboutir. Elle est horodatée et conservée comme preuve.

L'Aidant assume l'entière responsabilité de cette déclaration. Il garantit ODANIA contre toute réclamation, plainte ou action, notamment du Senior, de ses proches, de son représentant légal ou d'une autorité de contrôle, qui résulterait du caractère inexact de cette déclaration, et prendra à sa charge les conséquences financières éventuelles d'une telle réclamation.

ODANIA n'est pas en mesure de vérifier matériellement la réalité du consentement du Senior avant l'installation et se repose sur cette déclaration. Le Senior est toutefois informé directement par nos soins au moment de la pose du Matériel, et son accord lui est demandé une seconde fois à cette occasion, dans les conditions décrites par la Politique de confidentialité.

4.2 Retrait du consentement

Le Senior peut retirer son consentement à tout moment, sans justification, en nous écrivant à hello@odania.be ou en le signalant à l'Aidant. Le retrait entraîne l'arrêt immédiat de la collecte, la désactivation du Foyer, la restitution du Matériel et la résiliation de l'abonnement sans frais ni préavis. L'Aidant en est informé.

L'Aidant ne peut pas s'opposer au retrait du consentement du Senior.

5. Ce que le Service n'est pas : nature non médicale et non sécuritaire

Cet article est essentiel. Il définit les limites du Service et vous devez en prendre connaissance avant de souscrire.

5.1 ODANIA n'est pas un dispositif médical

ODANIA n'est pas un dispositif médical au sens du Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux.

Le Service n'a aucune destination médicale. Il n'est destiné ni au diagnostic, ni à la prévention, ni au contrôle, ni à la prédiction, ni au pronostic, ni au traitement, ni à l'atténuation d'une maladie, d'une blessure ou d'un handicap.

Le Service ne détecte pas les chutes, ne surveille aucun paramètre physiologique, ne produit aucune donnée clinique, n'établit aucun diagnostic et ne formule aucune recommandation de santé. Il observe uniquement la présence ou l'absence de mouvement et l'ouverture de portes, et compare ces observations à des plages horaires convenues avec vous.

Le Service ne remplace ni un professionnel de santé, ni une aide à domicile, ni une présence humaine.

5.2 ODANIA n'est pas un service de sécurité ni de téléassistance

Le Service ne constitue ni un système d'alarme, ni un service de télésurveillance, ni un service de téléassistance ou d'alarme sociale.

Nous n'exploitons aucune centrale d'alarme, ne disposons d'aucun personnel d'astreinte, ne sommes joignables à aucun moment pour traiter une urgence, et n'organisons aucune intervention.

5.3 Absence de garantie de détection

Vous reconnaissez et acceptez expressément que :

• aucun système de capteurs ne peut garantir la détection de tout événement ;
• un événement peut ne pas être détecté, notamment en cas de panne d'un capteur, de pile déchargée, de coupure de courant, d'interruption de la connexion internet, d'obstacle physique, de placement inadapté d'un capteur, ou de comportement inhabituel non prévu par les règles convenues ;
• une alerte peut se déclencher sans qu'aucune situation anormale n'existe, par exemple en présence d'un animal, d'un visiteur ou d'un changement d'habitude ;
• pendant une interruption de la connexion internet, les événements survenus au domicile ne sont pas transmis et sont définitivement perdus. Le Service vous signale la perte de communication, mais ne peut pas vous informer de ce qui s'est produit pendant cette période ;
• les délais de transmission des notifications dépendent des réseaux mobiles, des services de notification d'Apple et de Google et de votre opérateur, sur lesquels nous n'avons aucune maîtrise.

Vous demeurez seul responsable de l'organisation de la sécurité et du bien-être du Senior. Le Service constitue une information supplémentaire, jamais un substitut à la vigilance humaine.

6. Éligibilité et compte

6.1 Conditions

Le Service est réservé aux personnes physiques majeures résidant en Belgique, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle.

Le logement du Senior doit disposer d'une connexion internet fixe et d'une prise électrique disponible à proximité du modem. L'éligibilité est vérifiée avant l'installation.

6.2 Création du compte

L'Aidant crée un compte avec une adresse e-mail et un mot de passe. Il s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour, et il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Prévenez-nous immédiatement à hello@odania.be en cas d'usage non autorisé.

L'accès aux données d'un Foyer nécessite le code à six chiffres remis lors de l'installation. Ce code est confidentiel. Le communiquer à un tiers revient à lui donner accès aux informations concernant le Senior, ce qui engage votre responsabilité au regard du consentement donné par celui-ci.

L'acceptation des notifications sur votre téléphone est nécessaire au fonctionnement du Service. Si vous les refusez ou les désactivez, vous ne recevrez plus les alertes.

6.3 Suppression du compte

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l'Application. Les conséquences sur vos données sont décrites dans la Politique de confidentialité. La suppression du compte emporte résiliation de l'abonnement et obligation de restituer le Matériel dans les conditions de l'article 8.

7. Installation, configuration et bon fonctionnement

7.1 Installation

Le Matériel est installé par nos soins ou selon nos instructions, sans perçage, à l'aide d'adhésif. Nous convenons avec vous, avant l'installation, des plages horaires servant de référence : heure habituelle de lever, plage de nuit, durée d'inactivité considérée comme inhabituelle, et numéros destinataires des SMS.

L'exactitude de ces informations conditionne directement la pertinence des alertes. Vous vous engagez à nous signaler tout changement durable d'habitude, d'horaire ou de situation.

7.2 Vos obligations

Vous vous engagez, et faites en sorte que le Senior s'engage, à :

• ne pas déplacer, masquer, recouvrir ni démonter les capteurs et le boîtier ;
• maintenir le boîtier branché sur l'alimentation électrique et connecté à internet ;
• ne pas modifier, ouvrir ni tenter d'accéder au logiciel du Matériel ;
• nous signaler sans délai tout capteur endommagé, tombé ou hors ligne ;
• nous prévenir en cas de déménagement, de travaux ou de changement de fournisseur d'accès à internet.

Le Service ne peut pas fonctionner si le Matériel est débranché, déplacé ou privé d'internet. Dans ce cas, l'Application vous signale la perte de communication mais ne peut plus vous informer de quoi que ce soit d'autre.

7.3 Maintenance

Nous assurons le remplacement des capteurs défaillants et des piles pendant la durée de l'abonnement, sans frais, dès lors que la défaillance ne résulte pas d'un usage anormal, d'une dégradation volontaire ou du non-respect de l'article 7.2.

7.4 Mises à jour

Nous vous fournissons, pendant toute la durée de l'abonnement, les mises à jour de l'Application et du logiciel du Matériel nécessaires au maintien de la conformité du Service, y compris les mises à jour de sécurité. Nous vous informons de ces mises à jour et, le cas échéant, des actions à effectuer de votre côté.

Si vous n'installez pas une mise à jour nécessaire dans un délai raisonnable après en avoir été informé, nous ne sommes pas responsables des défauts de conformité résultant uniquement de cette absence d'installation, à condition de vous avoir informé des conséquences de ce défaut d'installation.

8. Matériel : prêt à usage

Le Matériel est mis à votre disposition à titre de prêt pour la durée de l'abonnement. Il demeure notre entière propriété. Aucun transfert de propriété n'intervient, quelle que soit la durée de l'abonnement.

Vous vous engagez à en prendre soin en bon père de famille, à ne pas le céder, le prêter, le louer, le gager ni le déplacer vers un autre logement sans notre accord.

À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, le Matériel doit nous être restitué dans un délai de trente jours, dans un état correspondant à un usage normal. Nous vous fournissons les instructions et l'emballage de retour.

À défaut de restitution dans ce délai, ou en cas de perte, de destruction ou de dégradation ne résultant pas d'un usage normal, une indemnité correspondant à la valeur de remplacement du Matériel non restitué pourra vous être réclamée. Cette indemnité est forfaitaire et s'élève à 220 € TTC pour l'ensemble du Matériel non restitué. Elle est indiquée dans l'Application et sur le Site avant la souscription.

L'usure normale, les pannes et le vieillissement des piles ne vous sont pas imputables.

9. Prix, essai gratuit et paiement

9.1 Essai gratuit d'un mois

Le Service débute par une période d'essai gratuite d'un mois à compter de la date d'installation. Aucun montant n'est prélevé pendant cette période.

Vous pouvez y mettre fin à tout moment, sans frais et sans justification, en nous écrivant à hello@odania.be ou depuis l'Application. Le Matériel est alors récupéré et rien ne vous est facturé.

À l'issue de la période d'essai, l'abonnement payant démarre automatiquement, sauf si vous y avez mis fin auparavant. Nous vous en informons par e-mail au moins sept jours avant l'échéance, en rappelant le montant, la date du premier prélèvement et la marche à suivre pour arrêter.

9.2 Abonnement

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le Site et dans l'Application au moment de la souscription.

Deux formules sont proposées, par foyer équipé, toutes taxes comprises :

La formule annuelle représente une économie d'environ un tiers par rapport à douze mensualités. Aucun frais d'installation n'est facturé.

Les deux formules donnent accès au même service et incluent le prêt du Matériel, son entretien et le remplacement des piles.

Reconduction de la formule annuelle. À l'issue des douze mois, l'abonnement annuel est reconduit tacitement pour une nouvelle année. Nous vous en informons par e-mail au moins un mois avant l'échéance. Conformément au livre VI du Code de droit économique, vous pouvez, après toute reconduction tacite, résilier à tout moment moyennant un préavis de deux mois au maximum, sans frais ni indemnité.

9.3 Paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire ou domiciliation via notre prestataire de paiement Stripe, qui traite seul les données bancaires. Nous ne conservons aucun numéro de carte.

En cas de défaut de paiement, nous vous adressons un rappel. À défaut de régularisation dans les quinze jours, nous pouvons suspendre le Service, après vous en avoir informé. La suspension interrompt la transmission des alertes.

9.4 Évolution des tarifs

Nous pouvons modifier nos tarifs. Toute augmentation vous est notifiée au moins trente jours à l'avance et vous pouvez résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

10. Durée et résiliation

10.1 Résiliation par l'Aidant

Formule mensuelle. Sans engagement et sans préavis. Vous pouvez résilier à tout moment, en un clic depuis l'Application ou par e-mail à hello@odania.be. Le Service reste actif jusqu'à la fin du mois déjà payé, puis s'arrête. Aucun prélèvement supplémentaire n'est effectué.

Formule annuelle. Elle court jusqu'à son échéance. Vous pouvez la résilier à tout moment pour empêcher sa reconduction, en nous prévenant au plus tard un mois avant l'échéance. Après une première reconduction tacite, elle devient résiliable à tout moment avec un préavis de deux mois au maximum.

Dans les deux formules, la résiliation n'ouvre pas droit au remboursement de la période en cours, sauf dans les cas prévus aux articles 10.2, 10.3 et 10.5, où le remboursement s'effectue au prorata des mois non consommés.

10.2 Résiliation immédiate en cas de retrait du consentement du Senior

Le retrait du consentement du Senior entraîne la résiliation immédiate, sans préavis ni frais, et le remboursement au prorata de la période payée non consommée.

10.3 Résiliation par ODANIA

Nous pouvons résilier ou suspendre le Service, après vous en avoir informé et sauf urgence :

• en cas de manquement grave aux présentes CGU, notamment aux articles 4, 7.2 et 8 ;
• en cas de défaut de paiement persistant ;
• si le logement ne permet plus un fonctionnement fiable du Service ;
• s'il apparaît que le Senior n'a pas consenti ou n'était pas en mesure de consentir.

Nous pouvons également cesser d'exploiter le Service. Dans ce cas, nous vous prévenons au moins soixante jours à l'avance, remboursons la part d'abonnement non consommée et organisons la récupération du Matériel.

10.4 Droit de rétractation

En tant que consommateur, vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter sans justification, conformément au livre VI du Code de droit économique.

Si vous demandez que l'installation ait lieu avant l'expiration de ce délai, vous conservez votre droit de rétractation mais devrez nous verser un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la date de votre rétractation. Compte tenu de l'essai gratuit d'un mois, ce montant est en pratique nul.

Pour vous rétracter, écrivez à hello@odania.be, ou utilisez le formulaire figurant en annexe des présentes conditions. Le Matériel doit nous être restitué dans les quatorze jours suivant votre décision.

10.5 Décès, hospitalisation durable ou entrée en institution du Senior

Le contrat prend fin de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de décès du Senior.

Il peut également être résilié sans préavis en cas d'hospitalisation durable, d'entrée en maison de repos ou de départ définitif du logement équipé. Il suffit de nous en informer à hello@odania.be.

Dans ces situations, nous interrompons la collecte dès réception de l'information, remboursons la part d'abonnement non consommée au prorata et convenons avec vous des modalités de récupération du Matériel, sans exiger de délai contraignant.

Le sort des données du Senior après son décès est décrit dans la Politique de confidentialité.

10.6 Décès ou incapacité de l'Aidant

En cas de décès ou d'incapacité durable de l'Aidant, un proche du Senior peut nous contacter à hello@odania.be. Après vérification, nous pouvons rattacher le Foyer à un nouvel Aidant, avec l'accord du Senior, ou mettre fin au contrat. Dans l'intervalle, aucune alerte ne peut être transmise, ce dont le Senior est informé.

11. Comportements interdits

Il vous est interdit de :

• installer le Matériel chez une personne qui n'y a pas consenti ;
• utiliser le Service pour contrôler, contraindre ou surveiller une personne contre sa volonté ;
• utiliser le Service à des fins autres que familiales et privées, notamment dans un cadre professionnel, institutionnel ou d'employeur ;
• transmettre le code du Foyer à un tiers non autorisé par le Senior ;
• modifier, décompiler ou effectuer de l'ingénierie inverse sur l'Application ou le Matériel, sauf dans la mesure impérativement autorisée par la loi ;
• automatiser l'accès au Service, extraire systématiquement son contenu ou perturber son fonctionnement ;
• utiliser le Service pour développer un produit ou service concurrent.

12. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Service, logiciels, interfaces, design, textes, logos et la marque ODANIA, est notre propriété exclusive ou celle de nos concédants.

Nous vous concédons un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et révocable de l'Application, limité à un usage privé et non commercial, pour la durée de votre abonnement. Aucun autre droit ne vous est cédé.

13. Responsabilité

13.1 Notre responsabilité

Nous nous engageons à fournir le Service avec le soin raisonnable attendu d'un professionnel. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

Compte tenu de l'article 5, nous ne garantissons pas :

• que le Service sera exempt d'interruption, de panne ou d'erreur ;
• qu'une situation anormale sera détectée ;
• qu'une alerte sera transmise, reçue ou reçue à temps ;
• l'absence de fausses alertes.

Dans les limites autorisées par la loi, notre responsabilité totale, toutes causes confondues, est plafonnée au montant que vous nous avez versé au cours des douze mois précédant le fait générateur, ou à deux cents euros si vous n'avez rien versé.

Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, ni des conséquences d'une décision que vous prenez ou ne prenez pas sur la base d'une information fournie par le Service.

13.2 Votre responsabilité

Vous nous garantissez contre toute réclamation d'un tiers, en particulier du Senior ou de ses proches, résultant du non-respect de vos obligations au titre des articles 4, 7.2 et 11.

13.3 Garantie légale de conformité

Le Service comprend la fourniture d'un contenu et d'un service numériques. Vous bénéficiez à ce titre de la garantie légale de conformité prévue par le livre VI du Code de droit économique, qui transpose la directive (UE) 2019/770.

Nous sommes tenus de fournir un Service conforme au contrat pendant toute sa durée. En cas de défaut de conformité, vous pouvez exiger sa mise en conformité, et à défaut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

Cette garantie est gratuite et s'ajoute aux présentes conditions, sans que celles-ci puissent la restreindre. Pour l'invoquer, écrivez à hello@odania.be.

14. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Elle décrit notamment les droits du Senior, qui peut les exercer directement auprès de nous sans passer par l'Aidant.

15. Disponibilité et maintenance

Nous nous efforçons de maintenir le Service accessible en continu, sans garantie de disponibilité. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. Nous vous prévenons des interruptions planifiées lorsque cela est possible.

16. Modification des CGU

Nous pouvons modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle vous est notifiée par e-mail et dans l'Application au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Si vous les refusez, vous pouvez résilier sans frais avant cette date. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

17. Nullité partielle

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur. La clause concernée est remplacée par une disposition valide dont l'effet se rapproche le plus de l'intention initiale des parties.

18. Réclamations et litiges

18.1 Réclamation amiable

Adressez toute réclamation à hello@odania.be. Nous nous engageons à répondre dans un délai raisonnable et à rechercher une solution amiable.

18.2 Règlement extrajudiciaire

En tant que consommateur, vous pouvez saisir :

• le Service de médiation pour le consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles, www.mediationconsommateur.be ;
• le Centre européen des consommateurs Belgique, si le litige présente un caractère transfrontalier, www.cecbelgique.be

18.3 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit belge.

À défaut de résolution amiable, les litiges sont soumis aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, sans préjudice du droit du consommateur de saisir la juridiction de son domicile lorsque la loi le lui permet.

19. Langue et archivage du contrat

Le contrat est conclu en français. En cas de traduction des présentes conditions, seule la version française fait foi.

Nous conservons une copie du contrat et des conditions acceptées. Vous pouvez en demander une copie à tout moment à hello@odania.be.

20. Contact

CARLIER Onya
Dorpsstraat 65, 1851 Grimbergen, Belgique
BE 1022.441.366
hello@odania.be · +32 489 84 42 17

Annexe · Formulaire type de rétractation

Ce formulaire doit être mis à disposition du consommateur, conformément à l'annexe 2 du livre VI du Code de droit économique. Vous n'êtes pas obligé de l'utiliser : un simple e-mail suffit.

À l'attention de :
CARLIER Onya, Dorpsstraat 65, 1851 Grimbergen, Belgique — hello@odania.be

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation du service ODANIA.